riverainsdefrance@gmail.com
01 42 25 21 12
STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le document s'affichera au format PDF (Acrobat Reader). Une fois affiché à l'écran, vous pourrez le sauvegarder sur votre disque dur pour un affichage et une impression ultérieurs.
Pour télécharger le document intégral au format PDF, cliquez ICI.
Statuts approuvés par assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2008
ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE
ASSOCIATION NATIONALE FEDERANT DES RIVERAINS, DES ASSOCIATIONS, DES SOCIETES ET DES SYNDICATS DE RIVERAINS DES EAUX DOUCES ET/OU MARINES.
Association déclarée le 29 Août 1979 régie par la loi du 1er juillet 1901.
STATUTS
ARTICLE PREMIER
Il est constitué entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Association des riverains de France » Association Nationale fédérant des Riverains, des associations, des sociétés et des syndicats de riverains d’eaux douces et/ou marines.
ARTICLE 2
L’association a pour objet :
1) d’étudier et d’apporter aux administrations et leurs établissements publics, aux collectivités locales et à toute autre personne physique ou morale concernée, son avis tendant à préserver la propriété et le cadre de vie des riverains d’eaux douces et/ou marines ;
2) de favoriser la participation des riverains aux débats publics, concertations, enquêtes publiques et toutes autres formes de consultations ayant trait à la protection et l’aménagement du cadre de vie et de la propriété des riverains ;
3) de faciliter les rapports des riverains entre eux, l’étude de leurs intérêts communs et la défense de leurs droits dans une gestion équilibrée de l’eau : la préservation des écosystèmes aquatiques et des sites des vallées et zones humides et la réalisation de travaux d’intérêts collectif ou d’entraide
4) de susciter la création d’associations locales, départementales, régionales et européennes en lien avec la défense des riverains et problématiques ayant trait à la riveraineté ;
5) de conserver et de restaurer les abords des propriétés riveraines d’eaux douces et/ou marines en ce qui concerne les espaces, les ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, les eaux douces et marines, l’air, les sols, le sous-sol, les bois et forêts, les sites, les paysages et le cadre de vie, le patrimoine architectural, industriel, culturel et historique ;
6) de promouvoir un urbanisme respectant les droits de riveraineté, notamment du point de vue de la tranquillité, de la sécurité et de la préservation des abords de propriétés riveraines d’eaux douces et/ou marines ;
7) de lutter contre les risques, pollutions (thermiques, chimiques, magnétiques, etc…) et nuisances (bruit, lumière, vibrations, odeurs, etc.), générées notamment par les installations classées, véhicules, aéronefs, ouvrages et aménagements publics ou privés (station d’épuration, barrages, digues, routes, voies ferrées, aéroports, etc.) susceptibles de concerner le cadre de vie, les espaces naturels avoisinants ou la propriété des riverains ; de développer la prise en compte et l’éveil du public au respect des propriétés riveraines d’eaux douces et/ou marines ;
8) d’assurer la prise en compte des questions de riveraineté toutes les fois où cela est nécessaire et notamment dans le cadre des contrats administratifs (délégations de service public, marchés publics, etc.), de la gestion des propriétés publiques, de la commercialisation des ressources naturelles, de la politique des transports, celle de l’énergie, l’agriculture, le tourisme, les télécommunications, l’alimentation, le cinéma et la presse ;
9) de veiller à la prise en compte de la santé et la sécurité des riverains contre toute forme de risque sanitaire, d’accident (technologique, naturel, épizootie, etc…), d’inondation … ;
10) de concourir à la prise en compte, par les activités nautiques ou de pêche, du cadre de vie et de la propriété des riverains d’eaux douces et/ou marines ;
11) de défendre, le cas échéant, et par les voies appropriées les intérêts collectifs de ses membres, notamment en ce qui concerne la protection de leur cadre de vie et de leurs droits de propriété. A ce titre, l’association peut détenir des droits de pêche et de chasse, soit à titre de propriétaire, soit à titre de locataire ;
12) d’intervenir, par le recours aux procédures de droit interne, du droit communautaire et du droit international, auprès de toutes personnes physiques ou morales, de droit public et privé, et d’ester devant toute juridiction, en quelque qualité que ce soit, afin d’obtenir l’application des lois, règlements et jurisprudences protégeant le droit de propriété et le cadre de vie des riverains.
ARTICLE 3
Le siège social est fixé 66 rue la Boétie, 75008 PARIS, il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration : la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire, sa durée est illimitée.
ARTICLE 4
L’association se compose uniquement de membres actifs, personnes physiques ou morales.
ARTICLE 5
Pour faire partie de l’Association il faut être majeur, jouir de ses droits civils, être riverain d’eaux douces et/ou marines situées en France, être agrée par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Une association, une société ou un syndicat regroupant des riverains d’eaux douces et/ou marines pourra être adhérente de l’Association des Riverains de France.
ARTICLE 6
Sont membres actifs les riverains, les associations, sociétés ou syndicats qui ont pris l’engagement de verser annuellement le montant de la cotisation. Celle-ci est fixée par le Conseil et approuvée par l’assemblée générale.
Sont membres honoraires, les personnes qui ont contribué efficacement au développement de l'association. Présentés par le conseil d'administration, élus par l'assemblée générale, ils un rôle de conseiller, sans droit de vote.
ARTICLE 7
La qualité de membre se perd par
motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 8
Les ressources de l’Association comprennent :
Les dépenses comprennent notamment les frais d’administration, de correspondance, de promotion et toute dépense relative au bon fonctionnement de l’Association.
ARTICLE 9
L’association est administrée par un conseil d’administration de quatre à douze membres élus pour trois ans par l’assemblée générale. il est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
A l’initiative du Président, le conseil pourra être assisté de conseillers.
ARTICLE 10
Le conseil d’administration se réunit deux fois au moins par an, sur convocation du président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Statuts approuvés par assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2008
ARTICLE 11
Le président de l’association convoque et préside le conseil d’administration et les assemblées générales.
Il en fixe l’ordre du jour, le cas échéant après l’avis du conseil d’administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il a qualité pour engager et représenter l’association en justice après délibération du Conseil d’administration.
Dans l’intervalle de deux réunions du Conseil d’administration, le président est habilité à prendre toutes dispositions conformes à la mission et aux intérêts de l’association, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil dès sa plus proche réunion.
Le président peut déléguer temporairement une partie de ses pouvoirs à un membre actif de son choix.
ARTICLE 12
L’assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations présents ou représentes par un autre membre.
Aucun membre présent ne peut détenir des pouvoirs totalisant plus de 10 voix, la sienne en plus.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du bureau et à une date indiquée au moins quinze jours à l’avance. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan a l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres sortants du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et un des membres de l’association.
ARTICLE 13
Si besoin est, ou sur la demande d’au moins la moitié plus un des membres inscrits, à jour de leurs cotisations, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article 12.
ARTICLE 14
Un règlement intérieur est établi par le conseil qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.
ARTICLE 15
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres de l’Association, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
ARTICLE 16
Toute discussion de nature politique ou religieuse est interdite.
Statuts approuvés par assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2008
ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE
ASSOCIATION NATIONALE FEDERANT DES RIVERAINS, DES ASSOCIATIONS, DES SOCIETES ET DES SYNDICATS DE RIVERAINS DES EAUX DOUCES ET/OU MARINES
ASSOCIATION DECLAREE LE 29 AOUT 1979 ET REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901
REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ADOPTE PAR
L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 NOVEMBRE 2008
PRESENTATION : L’ARTICLE 14 DES STATUTS DE L’ARF DIT : « UN REGLEMENT INTERIEUR EST ETABLI PAR LECONSEIL QUI LE FAIT APPROUVER PAR L’ASSEMBLEE GENERALE. CE REGLEMENT EST DESTINE A FIXER LES DIVERS POINTS NON PREVUS PAR LES STATUTS ».
IL DOIT PRECISER CES POINTS DES STATUTS POUR EN RENDRE PLUS LISIBLE L’APPLICATION. EN AUCUN CAS IL NE PEUT ETRE CONTRADICTOIRE AVEC D’AUTRES ARTICLES DE CES STATUTS ET IL DOIT RESTER FIDELE A LEUR ESPRIT »
LE REGLEMENT INTERIEUR RELEVE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE PREMIER – DEFINITION DU RIVERAIN
Est riverain d’eaux douces et/ou marines, la personne physique ou morale qui est imposée au titre de l’impôt foncier pour une parcelle située sur le lit mineur ou le lit majeur de ces eaux.
Est également riverain, la personne acquittant la taxe d’habitation sur un logement jouxtant immédiatement un cours d’eau (ou canal) dont il subit directement les influences.
Il peut se faire représenter par un ayant droit.
ARTICLE 2 – PERSONNES ASSOCIEES AU CONSEIL
Les personnes invitées au Conseil et non élues, peuvent être :
_ des adhérents particulièrement actifs qui sont préalablement présentés à l’Assemblée Générale. Ils ont le titre de « Conseiller Associé » et ont voix consultative. C’est le cas des délégués régionaux.
_ des personnes extérieures, invitées occasionnellement en raison de leur apport scientifique, technique ou juridique. Ils ont une voix consultative.
ARTICLE 3 – ELIGIBILITE ET ACTIVITE DES ELUS OU ASSOCIES
Pour être éligible au Conseil d’administration, l’adhérent à jour de ses cotisations devra faire acte de candidature par écrit, au moins quinze jours à l’avance, en indiquant ses motivations, compétences et disponibilités. En outre, il devra être physiquement présent le jour de l’assemblée générale.
Tout administrateur qui, sans excuse et sans remise de pouvoir n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil, pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 4 – ROLE RESPECTIF DU CONSEIL ET DU BUREAU
Le bureau, élu par le Conseil d’Administration, est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et de prendre toute initiative permettant toute efficacité à ces décisions.
Le Conseil est renouvelé par tiers chaque année. Ses membres sont rééligibles. Il ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont effectivement présents. Un membre excusé peut donner pouvoir à un de ses collègues. Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.
En cas de nécessité, la participation peut être réalisée à distance – par message électronique, télécopie ou voie postale – et les décisions sont prises après réception, dans le délai fixé par le Président, des avis motivés signés de chacun des membres du Conseil. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Chaque assemblée annuelle procède au remplacement des membres empêchés du conseil. Celui-ci complète le bureau.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION DE RIVERAINS
En Assemblée Générale, le Président (ou son représentant) d’une Association de riverains comprenant un effectif supérieur à dix membres (à jour cotisations), sera porteur de trois pouvoirs.
ARTICLE 6 – ORGANISATION LOCALE ET REGIONALE
_ Délégué de rivière(s)
Sur chaque rivière, ou bassin versant, un membre de l’ARF (de préférence Président d’Association de riverains) sera désigné par le Délégué départemental. Ce délégué de rivière(s) aura vocation de représenter localement les riverains de cette zone auprès des Elus locaux, Syndicats de communes, Association de pêche, etc … dans :
_ Les Comités de pilotage de bassin versant ou de contrat de rivière – comité de bassin ou de sous-bassin.
_ les autres commissions de son secteur (lutte contre les inondations …)
_ L’organisation de la défense des riverains lors de projets les impliquant, tels que la mise en place de «périmètres de protection » sur une portion de rivière, autour d’un captage, ou de travaux sur berges initiés par les collectivités locales.
Il a bien entendu aussi vocation à mieux faire connaître l’ARF et favoriser l’adhésion, ainsi qu’à créer si possible une association locale de riverains avec l’aide du Délégué départemental ou du Président d’association départementale lorsqu’elle existe.
_ DELEGUE DE BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Sur chaque bassin hydrographique où est établi un «Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux » (SAGE) qui recouvre un ou plusieurs bassins versants, il est constitué une «Commission Locale de l’Eau » (CLE). Un président d’association de riverains ou, à défaut, un membre de l’ARF sera délégué auprès de cette CLE sur proposition des adhérents. Cela peut être le délégué départemental.
Ce délégué de bassin hydrographique, en liaison avec le délégué départemental, aura aussi vocation à représenter les riverains auprès des Syndicats de rivière, des Services administratifs (DDE, DDAF, ….) et commissions éventuelles implantées sur son bassin en sous-préfecture ou communes.
Sa candidature sera appuyée, au besoin, par un courrier du Délégué Régional ou du Président de l’ARF au Préfet, autorité habilitée à procéder aux désignations aux CLE.
_ Président ou Délégué départemental
Le Président d’association départementale de riverains (élu par son association) ou, à défaut, le Délégué départemental désigné par le Président de l’ARF sur proposition des membres ARF du département, ont vocation à représenter l’ARF dans toutes les instances du niveau départemental intéressant les riverains et notamment dans la CLE instaurée auprès du SAGE de son secteur, ainsi que dans les rapports avec les services départementaux de l’administration, le Conseil Général, la Presse, et les associations départementales.
Après consultation, il désignera les délégués de rivière(s) ainsi que les délégués de bassin, qu’il épaulera en toutes circonstances.
Dans le cas d’organisme interdépartemental, la représentation est organisée avec le délégué régional.
_ Délégué Régional (région administrative)
Un membre de l’ARF de la région considérée sera désigné par le conseil de l’ARF comme délégué régional, après consultation des délégués départementaux et présidents d’associations locales. Il aura pour mission la représentation des riverains auprès des autorités administratives au niveau régional et interrégional (SDAGE, agence de bassin) en concertation avec les délégués départementaux et les autres délégués régionaux concernés.
_ les délégués
Ils sont désignés pour une période de trois années, ils sont renouvelables. Le Conseil peut, à tout moment, mettre fin à leurs fonctions, à l’exception du président départemental élu.
ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE
Association Nationale fédérant des Riverains, des Associations, des Sociétés et des Syndicats de Riverains de cours d’eau et titulaires de droit de pêche. Dépôt légal des statuts le 29 août 1979.
SIEGE SOCIAL : 66 rue La Boëtie - 75008 PARIS - Répondeur 01.42.25.21.12. -- Siret 449 303 841 00018
__________________________
Quelle aide peut apporter l’ARF à ses adhérents
D’abord l’assurance qu’elle ne dérogera pas, en tant qu’association nationale, à ses principes, ceux définis par ses statuts et son règlement intérieur et approuvés en assemblée générale.
Ensuite, les rivières étant toutes différentes, l’assurance qu’elle s’adaptera aux faits et aux textes, de telle façon que l’expression locale de vos intérêts légitimes soit affirmée et défendue sous votre impulsion et votre initiative.
L’adhésion individuelle d’un riverain et le versement de sa première cotisation annuelle (30 euros en 2009) lui permettra d’obtenir un exemplaire du Vade Mecum 2000 "Pour que l’eau vive" indiquant droits et devoirs qui découlent des lois et des usages. Sur demande écrite, les statuts types d’une association 1901 ou d’une association syndicale 1865 pourront être envoyés.
Aide à création et au fonctionnement d’association, société ou syndicat de riverains :
Une simple lettre, signée de 4 adhérents à jour de leurs cotisations, accompagnée du nom de la rivière ou du bassin hydraulique concerné, permettra d’obtenir la procédure de création d’une association 1901 ou d’une association syndicale 1865 (remplacée par l’ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004). Après étude du dossier et si un groupe suffisant est constitué, un administrateur pourra se déplacer avec, le cas échéant, prise en charge des frais de déplacement et de séjour.
Les informations nécessaires pour apprécier, éventuellement, l’opportunité de créer une société ou un syndicat pourront être demandées.
Des informations seront transmises par lettre, circulaire ou presse sur des problèmes généraux législatifs ou réglementaires concernant les rapports des riverains avec le voisinage, la pêche, l’environnement, la circulation sur les berges ou la rivière, les collectivités territoriales ou la fiscalité, ainsi que les obligations des riverains en matière d’entretien du lit et des berges, de niveau d’eau et de protection du domaine piscicole.
Une assistance juridique en cas de poursuites à l’égard de l’association, de la société ou du syndicat ou pour le montage d’un recours ou d’une plainte sera possible après examen de l’ensemble des documents.
Pour des problèmes plus spécifiques, chaque demande d’intervention ou de renseignement doit être écrite, même succinctement. Si cette demande est formulée à l’occasion d’un besoin ou d’un désir d’un adhérent de l’association, de la société ou du syndicat, la réponse sera fournie aux responsables de l’association, de la société ou du syndicat, charge à eux de la répercuter à leur adhérent concerné. La prise en charge des frais de déplacement et de séjour pourra, le cas échéant, être demandée.
Aide à des riverains, adhérents individuels de l’ARF :
Des informations seront transmises par lettre, circulaire ou presse sur des problèmes généraux législatifs ou réglementaires concernant les rapports des riverains avec le voisinage, la pêche, l’environnement, la circulation sur les berges ou la rivière, les collectivités territoriales ou la fiscalité, ainsi que les obligations en matière d’entretien du lit et des berges, de niveau d’eau et de protection du domaine piscicole.
Pour un problème plus spécifique, la demande devra être écrite, même succinctement. Ce qui est clair pour vous le sera également pour votre correspondant. Accompagnez votre texte de photos, cartes et croquis. Retrouvez vos actes notariés. Tout problème d’eau est en général particulier et complexe.
Si une demande d’intervention ou de renseignement d’une association ou d’un syndicat se transforme en demande d’aide individuelle à un riverain particulier, l’adhésion individuelle de ce dernier à l’ARF sera demandée. Le conseil de l’ARF est gratuit si vous êtes adhérent, une prise en charge des frais de déplacement et de séjour pouvant, le cas échéant, être demandée.
Devant une proposition de bail ou convention avec une association de pêche (le droit de pêche imposant le droit de passage), un syndicat intercommunal ou tout autre partenaire : NE SIGNEZ RIEN avant d’être sûr d’avoir bien tout compris. Eventuellement, contactez nous.
N.B. : La présente note pourra être modifiée ou reconduite chaque année par le Conseil d’administration de l’ARF.