Vers une nouvelle gouvernance de l'eau

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Vers une nouvelle gouvernance de l'eau

2018 : NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA POLITIQUE DE L'EAU

La France est divisée en six bassins hydrographiques :

Loire – Bretagne

Adour – Garonne

Seine – Normandie

Artois – Picardie

Rhin – Meuse

Rhône – Méditerranée

Un préfet coordinateur de bassin dirige l'action de l'Etat au sein de chaque bassin. Un comité de bassin au sein de chaque bassin hydrographique élabore et assure le suivi des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

* DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Les SDAGE fixent les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que des objectifs de qualité et quantité des eaux. Ces objectifs doivent permettre d'atteindre le bon état écologique et chimique des eaux de surface. Ils doivent aussi permettre d'éviter des prélèvements trop importants dans les masses d'eaux souterraines. Les SDAGE fixent les conditions nécessaires à la production d'une eau propre à la consommation humaine.

Des SDAGE aux SAGE

Les SDAGE déterminent les zones dans lesquelles un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est nécessaire pour respecter leurs orientations fondamentales et leurs objectifs.

Les SAGE sont élaborés, révisés et suivis par les commissions locales de l'eau (CLE). La composition des CLE doit permettre de réunir un ensemble de personnes qui peuvent intervenir et permettre de défendre les intérêts particuliers. Elle est présidée par un élu local et composée de trois collèges : Etat et établissements publics (25%), collectivités territoriales (50%), usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations (25%). Les représentants de la CLE sont nommés par arrêté préfectoral. Il suffit de solliciter le président d'un SAGE pour en devenir membre de droit.

L'ARF doit s'employer à être présente dans les SAGE et les CLE. C'est dans ces instances que se décident les mesures de prévention des inondations et les opérations de « continuité écologique ». Dans chaque SAGE, il faut exiger :

• que tout projet d'aménagement de seuil, et a fortiori d'arasement, soit subordonné à une étude coût/résultat quant à la circulation des poissons migrateurs, à la biodiversité, à la qualité de l'eau et à la prévention des inondations ;

• l'application de l'article R 216-36 du code de l'environnement qui, depuis 2007, fait obligation à chaque SAGE de procéder à l'évaluation du potentiel hydroélectrique de son bassin versant. La loi  Energie : autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables, votée le 24 février, rend indispensable l'inventaire des moulins susceptibles de produire de l'hydroélectricité.

Vers un transfert de compétences

Les lois Notr et Maptam introduisent une nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et une modernisation de l'action publique territorial e et d'affirmation des métropoles (Maptam). Au 1er janvier 2018, les communautés de communes et communautés d'agglomérations auront à charge la gestion des milieux aquatiques (GEMAPI) « dans les conditions prévues à l'article L. 217-7 du code de l'environnement ». Les collectivités compétentes devront procéder à :

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

• l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau , canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau ;

• la défense contre l'action des flots des cours d'eau et de la mer notamment au moyen de systèmes d'endiguement ;

• la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La GEMAPI doit satisfaire à l'atteinte d'objectifs qu'aucun texte réglementaire n'a pour l'instant définis. La collectivité responsable au titre de la GEMAPI devra notamment prendre en compte la qualité hydromorphologique des cours d'eau pour parvenir à un bon état de toutes les eaux de surface. Elle doit s'articuler avec les SAGE des différents bassins versants. L'ARF se devra d'être particulièrement vigilante, surtout lorsque l'autorité compétente au titre de la GEMAPI pourra être en concurrence avec les titulaires de droits d'eau : plans d'eau, seuils.....

En matière d'entretien des cours d'eau l'obligation au titre de la GEMAPI est la même que celle incombant au propriétaire riverain (Article L. 215.14 du code de l'environnement). Il y a donc des obligations identiques pour des opérateurs différents. Les risques de conflits sont à craindre. N'hésitez pas à vous rapprocher de l'ARF.